Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente COUPLAN.COM

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (‘les Produits’) ou de services (‘les Services’) proposés par COUPLAN.COM (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet : www.couplan.com.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur le site internet précité.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dénomination sociale : COUPLAN.COM

Travailleur indépendant

Numéro d’immatriculation : 756 7104 8395 07

Siège social : Route de Ferlens 12 – CP17, CH-1692 Massonnens, Suisse

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou des Services.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Prestataire à : François COUPLAN ‒ Route de Ferlens 12 – CP17, CH-1692 Massonnens, Suisse.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet précité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COUPLAN.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par COUPLAN.COM et le Client via le site Internet www.couplan.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le site internet : www.couplan.com

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

  1. COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les Produits et/ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Création d’un compte utilisateur ;

– Commande du Produit et/ou souscription au Service via un formulaire de commande ;

– Vérification et validation de la commande ;

– Paiement en ligne sécurisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, sa durée éventuelle, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix demandé.

Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

COUPLAN.COM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. TARIFS

Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.couplan.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et en Francs Suisses selon le lieu de résidence du client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet précité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet précité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les Produits et les Services dont la délivrance est immédiate, le prix est payable au comptant.

Pour les Services dont la délivrance est échelonnée dans le temps (tels que les formations longues), le prix est payable au comptant ou, au choix du Client, en plusieurs versements, à compter de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des prestations » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés par cartes bancaires suivants sont utilisés :

– Visa, MasterCard, American Express et Paypal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https / SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet encaissement du prix.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits ou des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

Les articles sont livrés à l’adresse que le Client a communiquée lors de sa commande.

Les délais d’expédition sont de 30 jours ouvrés auxquels s’ajoute le délai de livraison.

COUPLAN.COM se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Les frais d’envoi ne seront toutefois facturés que pour une seule expédition.

Pour tout renseignement concernant le suivi de sa commande, COUPLAN.COM invite le Client à consulter le lien adressé par e-mail lors de la validation de l’expédition ou à contacter le Service Clients à contact@couplan.com

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. En cas de perte du colis pendant le transport, COUPLAN.COM diligentera une enquête auprès du transporteur dès lors que le Client l’aura signalée. Toute enquête sera entreprise dans la limite de 6 mois à compter de la date de commande.

Couplan.com s’engage à réexpédier les articles à ses frais dans un délai de 6 semaines pour la France métropolitaine et de 8 semaines pour toute autre destination à compter de la date de réclamation, après confirmation par le transporteur que le colis est définitivement perdu.

COUPLAN.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute détérioration du colis ou de son contenu durant l’acheminement.

  1. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client, qui peuvent comprendre des stages, formations, sorties, conférences, dégustations, ateliers, etc. (ci-après : les « Évènements ») et/ou des prestations de formation en ligne (ci-après : les « Formations en ligne »), seront fournis selon les modalités suivantes dans le délai prévu lors de la commande.

Les inscriptions aux Évènements sont définitives, sauf en cas d’annulation ou de report du stage. En cas d’annulation de l’Évènement, seul le prix en sera remboursé, à l’exclusion de tous les éventuels frais annexes. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21-4, le Client dispose d’un droit de rétractation permettant de retourner un ou plusieurs articles. À compter de la réception de la commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour signifier par écrit sa rétractation auprès de couplan.com.

À réception de la rétractation, Couplan.com accuse réception du document. Le Client dispose alors d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le ou les articles, dans l’emballage d’origine sous cellophane, à l’adresse suivante :

François Couplan – Route de Ferlens 12 – CP 17, CH-1692 Massonnens, Suisse

Les frais de retour du ou des articles sont à la charge du Client. À réception du ou des articles, le remboursement du ou des articles, y compris les premiers frais de livraison, sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l’ordre du Client ayant effectué la commande et envoyé à l’adresse figurant sur la facture. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client informera Couplan.com de sa décision de se rétracter.

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les enregistrements audio, vidéo qui auraient été descellés après la livraison.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numériques commence dès la validation de votre commande, soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

  1. RETOUR D’ARTICLES

Si l’article que le Client réceptionne ne correspond pas à celui mentionné lors de sa commande ou s’il s’avère défectueux, COUPLAN.COM s’engage à l’échanger ou au rembourser.

À compter de la réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner l’article défectueux ou non conforme à l’adresse suivante :

François Couplan – Route de Ferlens 12 – CP 17, CH-1692 Massonnens, Suisse

Pour être remboursé, un article non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine sous cellophane. Dans ce cas, COUPLAN.COM rembourse au Client les frais de retour à hauteur de la grille tarifaire forfaitaire en vigueur. Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l’ordre du Client ayant effectué la commande et envoyé à l’adresse figurant sur la facture.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par e-mail à contact@couplan.com ou par courrier à François Couplan ‒ Route de Ferlens 12 – CP 17, CH-1692 Massonnens, Suisse, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation (cf. article 14).

Pour tout litige relatif à une transaction sur le Site et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le tribunal de la Glâne à CH-1680 Romont, Suisse.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par COUPLAN.COM et ses ayant-droits, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination telle que prévue par les présentes CGV est strictement interdite.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec COUPLAN.COM. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à COUPLAN.COM d’améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit au Client d’écrire (en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail) à François Couplan par e-mail à l’adresse contact@couplan.com ou par courrier à :

François Couplan – Route de Ferlens 12 – CP17, CH-1692 Massonnens, Suisse

En fonction des choix émis par le Client lors de son inscription sur le Site, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part de COUPLAN.COM.

  1. GARANTIES – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

8-1. Garanties légales

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

8-2. Garantie commerciale sur les Formations à distance

En outre, si le Client n’était pas pleinement satisfait des Formations à distance, il pourra informer le Prestataire, par écrit, de son insatisfaction sans avoir à se justifier dans un délai maximum de 8 jours (pour les formations courtes) ou de 30 jours (pour les formations longues) à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera la totalité du montant déjà réglé par le Client au plus tard dans les 8 jours suivant la notification. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

ATTENTION : il est précisé que la présente Garantie commerciale n’est pas applicable aux Services dans lesquels l’intégralité du contenu pédagogique est fournie au Client immédiatement après l’achat.

8-3. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’obligation inexécutée.

Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.couplan.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Suisse. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou Services sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.

ATTENTION : il est rappelé que les Services de formation proposés par le Prestataire ne constituent pas des services d’enseignement et/ou de formation professionnelle continue. Aussi, malgré tout le soin apporté par le Prestataire à la rédaction et la mise en ligne des documents et supports fournis, des erreurs typographiques ou des inexactitudes scientifiques ou techniques ne peuvent être exclues. Le Client est notamment informé que la cueillette et la consommation de plantes sauvages ou médicinales n’est pas sans risques pour la santé et qu’il lui est expressément conseillé de se renseigner préalablement auprès d’une personne compétente dûment accréditée avant toute consommation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être par conséquent engagée en cas de dommages quelconques résultant de la cueillette ou de la consommation de plantes sauvages ou médicinales par le Client.

  1. IMPRÉVISIONS

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  1. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

  1. RÉSOLUTION DU CONTRAT

12-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12-2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12-3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

– Le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ;

– La non-fourniture des services par le Prestataire ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12-4. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et suisse.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le for judiciaire est fixé au tribunal de la Glâne à CH-1680, Romont, Suisse.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’instance de médiation sectorielle suivante : conciliatrice de justice de la municipalité de Tassin la demi-lune (Place Hippolyte Péragut, 69160 Tassin la demi-lune, 04 72 59 22 11, Site Internet : http://www.tassinlademilune.fr/).

  1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Produits et Services compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ou Service concerné ;

– le prix des Produits, des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir ou à mettre à disposition les Produit ou Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et auurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation des Produits (inapplicabilité aux Services proposés), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.couplan.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

  1. INFORMATION SPÉCIFIQUE AUX STAGES

Les arrhes valident l’inscription et ne sont pas remboursables. Le montant des arrhes pourra éventuellement être reporté sur une autre activité si l’annulation a lieu au moins un mois avant le début du stage (moins 70 euros de frais de dossier).

Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

En cas d’annulation du stage due à une cause extérieure indépendante de la volonté de l’organisateur, telles des mesures sanitaires prises par le gouvernement, les sommes versées seront transformées en un avoir valable pour une durée de deux ans sur toutes les prestations (stages, formations ou livres) proposées sur ce site.

Il est proposé au Client de nous signaler à l’inscription ses éventuelles allergies et/ou intolérances alimentaires. Le Prestataire ne peut toutefois pas garantir d’être en mesure de les prendre en compte.

Il est demandé aux participants de ne pas fumer pendant les stages.

16. COOKIES

Notre site comporte des traceurs strictement nécessaires à la fourniture de nos services. Ils :

  • Ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés), pour le compte exclusif de l’éditeur.
  • Et servent uniquement à produire des données statistiques anonymes.

En conséquence, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le simple fait d’accepter les présentes conditions générales entraîne de facto le consentement de l’utilisateur.

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CGV de COUPLAN.COM

Dernière modification : 18/09/2021